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Conditions générales de vente d’hébergement et maintenance de sites internet

Conditions générales de vente d’hébergement de sites internet Conditions générales de maintenance de sites internet

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales d’hébergement ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’entreprise Joanne PONS met à disposition de son client ses produits d’hébergement.

Le fait de passer commande ou d’accepter un devis implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales d’hébergement.

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.

Article 2 – Définitions

Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet hébergé par l’entreprise Joanne PONS.

Espace web : Espace de stockage alloué par l’entreprise Joanne PONS à chaque client.

Fournisseur : est appelé fournisseur dans ce présent document, l’entreprise Joanne PONS

Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.

Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.

Hébergement mutualisé : Hébergement de plusieurs ensemble de pages et d’éléments constitutifs des sites Internet propres à plusieurs clients sur un serveur commun. Ces clients partagent collectivement les ressources et l’espace disponible sur le serveur.

Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.

Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet.

Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

Conditions contractuelles : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et sont indissociables des conditions générales.

Article 3 – Réalisation et facturation des prestations

L’entreprise Joanne PONS procède à l’hébergement du site Internet du client sur ses infrastructures suite à l’acceptation par le client du devis correspondant.

Le contrat entre le client et l’entreprise Joanne PONS est formé au moment de la signature d’acceptation du devis par le client. Le contrat est réputé définitif dès la mise en oeuvre du service par l’entreprise Joanne PONS.

En cas de litige entre les deux parties concernées, la date de mise en oeuvre sera celle relevée par le serveur de l’entreprise Joanne PONS.

Article 4 – Moyens et support technique

L’infrastructure réseau de l’entreprise Joanne PONS est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de serveurs connectés au réseau Internet. L’entreprise Joanne PONS fournit la puissance informatique, les équipements de sécurité et les logiciels nécessaires au fonctionnement du service Internet proposé au Client, la liste de ces logiciels variant en fonction des abonnements proposés.

Ces options sont décrites sur le devis signé par le client.

L’entreprise Joanne PONS met à disposition un support technique disponible par téléphone et e-mail.

Article 5 – Conditions d’exploitation

L’entreprise Joanne PONS s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

En conséquence, l’entreprise Joanne PONS s’efforcera d’offrir un accès internet 24h/24h, 7 jours sur 7 sans qu’elle puisse pour autant le garantir, compte-tenu de la nature du réseau.

Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas permanents du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l’accès aux serveurs, indépendante de la volonté de l’entreprise Joanne PONS et extérieure à ses moyens techniques.

L’entreprise Joanne PONS garantit un accès au site par les internautes dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.

Dans l’hypothèse où le client aurait fait le choix d’une prestation non-adaptée au trafic réel de son site et que les capacités offertes en terme de bande passante et/ou de ressources serveurs par les prestataires deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d’envisager des modifications techniques et financières des conditions d’hébergement du client.

Article 6 – Information au client et conformité du service

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de l’entreprise Joanne PONS toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Article 7 – Obligation de l’entreprise Joanne PONS

L’entreprise Joanne PONS s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens.

Cependant, l’entreprise Joanne PONS s’engage à :

  • Assurer l’accès logiciel aux serveurs 24h/24 tous les jours de l’année. En cas d’absolue nécessité, l’entreprise Joanne PONS se réserve la possibilité d’interrompre les serveurs afin de procéder à une intervention technique pour en améliorer leur fonctionnement ou pour toute opération de maintenance.

    Dans la mesure du possible, l’entreprise Joanne PONS informera le client dans un délai raisonnable de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.

  • Intervenir rapidement en cas d’incident.

  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

Article 8 – Responsabilité de l’entreprise Joanne PONS

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Joanne PONS ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.

  • Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.

  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’entreprise Joanne PONS n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

  • Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté de l’entreprise Joanne PONS.

  • Arrêt de l’hébergement pour toute cause visée à l’article 10.

  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.

L’entreprise Joanne PONS est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. L’entreprise Joanne PONS s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.

En outre, la responsabilité de l’entreprise Joanne PONS ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :

  • Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à l’entreprise Joanne PONS au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l’entreprise Joanne PONS (« cas de force majeure »), alors l’entreprise Joanne PONS, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées.

    La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

  • Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :

    • Détérioration de l’application,

    • Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,

    • Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client. l’entreprise Joanne PONS ne pourra être tenue responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de l’entreprise Joanne PONS, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur.

      L’entreprise Joanne PONS ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.

      L’entreprise Joanne PONS ne saurait pas être tenue pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

      A ce titre, l’entreprise Joanne PONS informe le client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par l’entreprise Joanne PONS en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.

En aucun cas, l’entreprise Joanne PONS ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par l’entreprise Joanne PONS , tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de, l’entreprise Joanne PONS si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à l’entreprise Joanne PONS pour la période considérée ou facturées au client par l’entreprise Joanne PONS ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de l’entreprise Joanne PONS a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

L’entreprise Joanne PONS effectue des sauvegardes des données hébergées dans le seul but d’une reprise sur incident. Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée.

Pour certaines prestations, le client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que l’entreprise Joanne PONS lui aura mis à disposition. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses « IP » considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par l’entreprise Joanne PONS au-delà d’un délai d’un mois.

Toute réclamation ultérieure, même sur une injection judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, l’entreprise Joanne PONS n’étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de l’entreprise Joanne PONS ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.

Cependant, si la responsabilité de l’entreprise Joanne PONS devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois.

Article 9 – Obligations et responsabilité du client

  • 1. Le client s’engage à ne pas héberger de sites racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de l’entreprise Joanne PONS.

    De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.

    Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé sur les serveurs de l’entreprise Joanne PONS, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.

    Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l’espace de stockage autorisé par la formule d’hébergement et options auxquelles il a souscrit.

    Le client est informé que les publications constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure l’entreprise Joanne PONS qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

    Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité.

    Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses.

    Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.

    En conséquence, l’entreprise Joanne PONS ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

    Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, l’entreprise Joanne PONS ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client.

    Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

    Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur.

    Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que ce soit pour le site hébergé sur l’infrastructure serveurs de l’entreprise Joanne PONS ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de l’entreprise Joanne PONS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de l’entreprise Joanne PONS et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour l’entreprise Joanne PONS d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’entreprise Joanne PONS pourrait prétendre.

    Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par l’entreprise Joanne PONS des sommes déjà versées.

    Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

    Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.

    Le client garantit relever indemne l’entreprise Joanne PONS de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera l’entreprise Joanne PONS de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de l’entreprise Joanne PONS, même par une décision de justice non définitive.

    Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de l’entreprise Joanne PONS.

    En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de l’entreprise Joanne PONS à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à l’entreprise Joanne PONS de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

    En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre l’entreprise Joanne PONS et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.

    Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de l’entreprise Joanne PONS dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

  • 2. Le SPAM (courrier non sollicité) est totalement interdit Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un e-mail envoyé :

    • à partir des installations de l’entreprise Joanne PONS

    • ou comportant les URL des sites hébergés chez l’entreprise Joanne PONS

    En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que l’entreprise Joanne PONS est en droit de limiter, de restreindre, d’interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat pour spamming.

  • 3. Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que l’entreprise Joanne PONS pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite par le mot de passe et l’identifiant du client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive au client. Le client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe.

  • 4. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le client aura fourni son ou ses mots de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par l’entreprise Joanne PONS. De même, le client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

  • 5. Le client s’engage à informer l’entreprise Joanne PONS de toute modification concernant sa situation (notamment, changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de la messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

    A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d’informer l’entreprise Joanne PONS de ce changement, l’entreprise Joanne PONS dégagera sa responsabilité de toute interruption de service qui toucherait les prestations acquises par le client suite à un défaut d’information.

  • 6. Le client s’engage à conserver une copie des données transmises.

  • 7. Le client s’engage à conserver l’entière propriété de son compte. Par conséquent, il ne peut en aucun vendre ou céder tout ou partie de ce dernier à un tiers.

Article 10 – noms de domaine

Sur commande du client, l’entreprise Joanne PONS se charge pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi.

A cet effet, le client devra fournir à, l’entreprise Joanne PONS sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. L’entreprise Joanne PONS rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité.

En tout état de cause, l’entreprise Joanne PONS ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par l’entreprise Joanne PONS se fait pour le compte du client.

En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. l’entreprise Joanne PONS est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client.

Le client reconnaît que la prestation de l’entreprise Joanne PONS consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.

Article 11 – Adresses e-mail

L’entreprise Joanne PONS met à la disposition du client des adresses email, des alias email et des redirections d´emails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client.

Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par l’entreprise Joanne PONS. l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l´ensemble des adresses emails, alias et redirections, s´il estime que l´usage qui en est fait n´est pas conforme à la netiquette.

Certaines adresses techniques sont réservées. L’installation et la configuration des «boites mail», ainsi que la gestion, la consultation et la suppression des messages reçus sont du ressort du client. l’entreprise Joanne PONS ne peut être tenue responsable des conséquences de la saturation de la ou des boites mail du client.

Article 12 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour un durée d’un an qui commence à courir à compter de l’acceptation par le client du devis correspondant. Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de l’entreprise Joanne PONS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.

Article 13 – Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement

Tarifs

Les prix des services fournis par l’entreprise Joanne PONS au titre du contrat de prestations de services de l’entreprise Joanne PONS font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies.

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès de l’entreprise Joanne PONS ou sur le site www.sitesetvous.com. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés sur le devis accepté par le client ; ils s’entendent sans taxe comprise (article 293 du CGI) et sont payables en euros d’avance par paiement annuel.

L’entreprise Joanne PONS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.sitesetvous.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. L’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Modalités de paiement

Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français ou par virement bancaire.

Renouvellement

En cas de renouvellement, les taxes et les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. L’entreprise Joanne PONS notifiera le client par le biais d’ e-mails de son obligation d’acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement(s) concerné(s). Cette notification sera adressée au contact de facturation (il est de la responsabilité du client de tenir à jour cette adresse email).

A défaut de l’entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, l’entreprise Joanne PONS ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le client. Le client recevra un e-mail de notification de fermeture de l’hébergement à la date d’anniversaire de celui-ci. l’entreprise Joanne PONS entreprendra l’effacement de l’hébergement à J+15 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le client recevra un e-mail de notification pour l’informer de l’effacement de l’hébergement pour défaut de paiement.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par l’entreprise Joanne PONS, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par l’entreprise Joanne PONS de la demande d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par l’entreprise Joanne PONS 5 jours avant expiration de l’hébergement.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de l’entreprise Joanne PONS

Conséquences d’un retard de paiement

Tout impayé (annulation du paiement par carte, défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l’entreprise Joanne PONS de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

  • l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.

  • La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à l’entreprise Joanne PONS, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.

  • L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.

  • La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour l’entreprise Joanne PONS d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse e-mail jpons@sitesetvous.com . Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par l’entreprise Joanne PONS, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.

Article 14 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, l’entreprise Joanne PONS accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 15 – Résiliation, limitation et suspension du service

Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’ article 9 des conditions générales.

Dans les autres cas, le client est libre de résilier le contrat via l’interface client. Et dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement par l’entreprise Joanne PONS des sommes déjà versées.

Le non-respect par le client des stipulations de l’article 10 des présentes conditions générales d’hébergement – que ce soit pour le site hébergé sur les infrastructures de l’entreprise Joanne PONS ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de l’entreprise Joanne PONS et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdit sur les serveurs de l’entreprise Joanne PONS et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers, entraînera le droit pour l’entreprise Joanne PONS d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels l’entreprise Joanne PONS pourrait prétendre.

Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par l’entreprise Joanne PONS des sommes déjà versées. L’entreprise Joanne PONS pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois.

En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. Si l’entreprise Joanne PONS résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre eu remboursement par l’entreprise Joanne PONS des sommes déjà versées, et l’entreprise Joanne PONS ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client.

En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour l’entreprise Joanne PONS, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par l’entreprise Joanne PONS.

Aux termes de ce contrat, quel qu’en soit le motif, l’entreprise Joanne PONS s’engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du client et présents sur ses serveurs. Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n’est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure.

Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par l’entreprise Joanne PONS prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement. En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

Le client comprend que l’entreprise Joanne PONS devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l’hébergement si l’entreprise Joanne PONS reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

Article 16 – Modification

L’entreprise Joanne PONS est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

Article 17 – Publicité et promotion

L’entreprise Joanne PONS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 18 – Application et opposabilité des conditions générales de vente de l’entreprise Joanne PONS

Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d’hébergement fournie par l’entreprise Joanne PONS. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de l’entreprise Joanne PONS, sous réserve de l’application de la clause « modification ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales d’hébergement, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues ; l’hébergement souscrit et les modalités d’ouverture de l’hébergement.

Aucune demande séparée ou modification particulière de la commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à l’entreprise Joanne PONS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.

Article 19 – Dispositions générales

Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause.

Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Intitulés

Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

Notifications

Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

  • pour l’entreprise Joanne PONS: 8, square Paul Camoin, Les Milles, 13290 Aix-en-Provence.
  • pour le titulaire de l’hébergement : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fournie à l’entreprise Joanne PONS.

Article 20 – Loi Applicable et attribution de juridiction

La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce compétent.

Le simple fait d’accepter et de signer un devis concernant une prestation d’hébergement de site internet vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.

Il est conclu entre les parties,

L’entreprise Joanne PONS , domiciliée 8, square Paul Camoin, Les Milles, 13290 Aix-en-Provence. SIRET : 890 000 102 00016. Code APE : 7420Z. Tél. 06 75 40 16 83. Email : jpons@sitesetvous.com

et le client, d’autre part ;

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les interventions opérées par l’entreprise Joanne PONS sur le site Internet du client dans le cadre de sa mission de maintenance préventive, corrective et évolutive, prévues dans les contrats « Option partenaire » et « Option amis ».

ARTICLE 2 – DEFINITION DES PRESTATIONS MAINTENANCE PRÉVENTIVE

La maintenance technique préventive consiste à gérer les mises à jour et patches de sécurité du noyau du CMS WordPress, et de ses extensions open source (composants, modules et plugins WordPress). Les opérations de mise à jour de WordPress et de ses extensions doivent être distinguées avec les procédures de migration vers de nouvelles versions de WordPress qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce contrat, et qui devront faire l’objet d’une étude préalable et d’un bon de commande spécifique.

MAINTENANCE CORRECTIVE

La maintenance corrective consiste à assister le client ou à intervenir directement sur son site internet pour l’aider dans la résolution d’éventuels bogues et autres dysfonctionnements.

MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

La maintenance évolutive consiste à assister le client dans l’évolution quotidienne de son site internet :

  • Mise à jour d’articles ou d’items liés à un composant WordPress en cas d’absence des administrateurs du site

  • Intégration HTML : ajout ou modifications d’images (exceptées celles liées à l’architecture graphique du site), de vidéos, assistance à la mise en page d’un article, etc.

  • Modifications apportées à l’arborescence du site

  • L’ajout ou la modification de fonctionnalités

L’entreprise Joanne PONS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h et 14h-18h30), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuée sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet. Les dispositions de garantie de temps de rétablissement (GTR) seront détaillées dans le bon de commande en accord avec le client.

En dehors des horaires de bureau, un n° de portable sera communiqué au client pour lui permettre de joindre un responsable de l’entreprise Joanne PONS pour qu’il intervienne, dans la mesure du possible, en cas d’extrême urgence (site hacké, information erronée et « sensible », etc.)

ARTICLE 3 – DETECTION DES PROBLEMES

Tout problème éventuel devra être notifié à l’entreprise Joanne PONS par mail ou par téléphone.

Si les investigations menées par l’entreprise Joanne PONS lors de la notification d’un problème par le client établissent que ce problème est imputable au client, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci excède deux heures de travail/homme.

ARTICLE 4 – DROITS, RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE Joanne PONS

Les interventions éventuelles de l’entreprise Joanne PONS auront lieu, hors cas d’extrême urgence, du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 18h30. L’entreprise Joanne PONS s’engage à mener à bien sa mission conformément aux dispositions énoncées dans les articles précédents et ce en conformité avec les règles de l’art.

Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre à l’entreprise Joanne PONS d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. L’entreprise Joanne PONS s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, l’entreprise Joanne PONS s’engage à rétablir dans les 8 heures le bon fonctionnement du service.

En cas de non-respect par le client de ses obligations, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie de la prestation mis en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé à l’entreprise Joanne PONS ou à un tiers. En cas de violation manifeste grave, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation de la prestation service pour ces motifs ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.

En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise Joanne PONS ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de l’entreprise Joanne PONS, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l’entreprise Joanne PONS n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. Dans le cas où la responsabilité de l’entreprise Joanne PONS serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaire ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le client au titre des deux derniers mois d’abonnement à la date d’origine du préjudice.

Le client reconnaît que l’entreprise Joanne PONS est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.

ARTICLE 5 – DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le client devra fournir à l’entreprise Joanne PONS toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission : documentation technique du dispositif existant, accès illimités au serveur d’hébergement et à l’interface d’administration, codes ftp, accès mysql…

Lorsque le client confie à l’entreprise Joanne PONS le soin d’actualiser son site internet, de mettre à jour des contenus, rédactionnels, illustratifs ou iconographiques, le client devra fournir ces contenus sur support informatique soit par e-mail, soit par le biais d’un serveur ftp mis à sa disposition. Le client est seul responsable de la validité des informations et des fichiers transmis à l’entreprise Joanne PONS dans le cadre de sa mission.

Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.

Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclus, sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet «Netiquette». En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité «Spam» à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le client est interdit.

Le client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client ou un de ses préposés. Le client s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise Joanne PONS en cas de perte ou de vol de ces données.

Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations de l’entreprise Joanne PONS et s’engage à indemniser l’entreprise Joanne PONS contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont l’entreprise Joanne PONS pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client du service de maintenance.

Dans l’hypothèse où l’hébergement de la solution concernant les présentes conditions générales de vente de maintenance n’est pas confié à l’entreprise Joanne PONS, celle-ci ne saurait être tenue responsable de problèmes liés à l’environnement de l’hébergement, aux technologies utilisées sur le dit serveur d’hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant qui seront en l’occurrence réputés comme ne pouvant lui être imputés. Le client s’engage à informer immédiatement l’entreprise Joanne PONS de toute modification concernant sa situation: changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.

A propos de WordPress

L’entreprise Joanne PONS n’est pas affiliée ni soutenue par le projet WordPress®

WordPress est fourni « en l’état » au moment de la création du site du client, dans la dernière version disponible en téléchargement sur le site wordpress.com au moment de la signature du bon de commande par le client. Hors dispositions contraires, le contrat de maintenance conclu entre l’entreprise Joanne PONS et son client ne prévoit en aucun la migration vers des versions supérieures de WordPress mais seulement la mise à jour de la dernière version de WordPress dans la même série (exemple : de WordPress 5.5.6 vers WordPress 5.5.7 ou de WordPress 6.1.1). L’entreprise Joanne PONS avertira le client lorsque sa version de WordPress! arrive en fin de vie et celui-ci devra, pour des raisons de sécurité et de pérennité du dispositif technique du client, se rapprocher de l’entreprise Joanne PONS afin qu’elle établisse un bon de commande pour la migration vers une version supérieure de WordPress.

Le client reconnaît par la présente que, dès lors qu’il a été informé de la nécessité de procéder à la migration de son dispositif vers la dernière version à jour de WordPress, il ne pourra tenir l’entreprise Joanne PONS pour responsable des conséquences de l’obsolescence de l’architecture technique de son site internet. De même, si la sécurité ou l’intégrité de son site venait à être corrompue du fait de l’obsolescence de son socle technique, le client reconnaît que l’entreprise Joanne PONS sera susceptible de lui facturer les frais d’intervention liés à la remise en état de son site.

ARTICLE 6 – L’ABONNEMENT

Les prix liés à l’abonnement sont mentionnés sur le ou les bon(s) de commande annexé(s) au contrat.

Le contrat sera conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d’année en année par tacite reconduction. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.

Les factures sont payables sous 30 (trente) jours, net, sans escompte. Le client pourra, au choix, régler à l’entreprise Joanne PONS le montant de sa prestation en utilisant les moyens de paiement suivants :

  • par chèque libellé à l’ordre de l’entreprise Joanne PONS.

  • par virement bancaire sur le compte l’entreprise Joanne PONS.

La date de mise en service de la prestation souscrite constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.

Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. L’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le client au moins 30 (trente) jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 9 (neuf) jours ouvrés à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.

En cas de non-paiement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit d’interrompre les prestations et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues avec une majoration de 10% (dix pour cent) par mois civil de retard.

L’interruption de la prestation vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation sous 15 (quinze) jours après seconde mise en demeure qui pourra prendre la forme d’un courrier électronique ou d’une télécopie et d’un courrier postal avec accusé de réception.

Le client devra alors régler les sommes non réglées jusqu’au terme de la période contractuelle et non pas jusqu’à la date de résiliation augmentés de 250 € HT (deux cent cinquante euros HT) pour les frais de dossier. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité à l’entreprise Joanne PONS du fait de l’interruption de ses prestations suite à un incident de paiement. En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire) sur les prélèvements automatiques, le client sera redevable d’une pénalité de 50 € par prélèvement refusé.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.

Les deux parties prendront vis à vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.

ARTICLE 8 – DOMICILIATION

Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.

Les notifications se feront par e-mail avec accusé de réception en règle générale, sauf en cas de litige ou elles seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – LEGISLATION

Le futur contrat sera régi par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

ARTICLE 10 – AUTRES CLAUSES

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis a vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’un ou l’autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.