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Conditions générales de vente de prestations de services

SÉBASTIEN GALAUP JOANNE PONS

Relatives aux prestations de réalisation de services internet de l’entreprise Sébastien GALAUP

Article 1 – Identification de la société

ENTREPRISE Sébastien GALAUP

Siège : 1, RUE SEGONG,
04510 MALLEMOISSON
FRANCE

SIRET : 429 372 717 00042 code APE : 9329Z

Tél. : +33 (0)6 58 07 36 17

Courriel : sgalaup@sitesetvous.com

Site Internet : https://sitesetvous.com/

Article 2 – Objet

L’entreprise Sébastien GALAUP est une auto-entreprise ayant pour activité la création de sites Internet. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de l’entreprise Sébastien GALAUP et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de l’entreprise Sébastien GALAUP : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets, dans la création de sites Internet.

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par L’entreprise Sébastien GALAUP entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LA RGPD

L’entreprise Sébastien GALAUP ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • le client utilise des services externes dont l’entreprise Sébastien GALAUP n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
  • les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • l’un des fournisseurs de l’entreprise Sébastien GALAUP n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis de la RGPD
  • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par l’entreprise Sébastien GALAUP ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées à la RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de l’entreprise Sébastien GALAUP par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1

La responsabilité de l’entreprise Sébastien GALAUP est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct

5.2

L’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3

L’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4

L’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou l’entreprise Sébastien GALAUP, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5 – Pour toute commande de création et d’hébergement, l’entreprise Sébastien GALAUP se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

5.5

Pour toute commande de création et d’hébergement, l’entreprise Sébastien GALAUP se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

5.6

L’entreprise Sébastien GALAUP se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client

6.1

Dans le cas où le client fournit à l’entreprise Sébastien GALAUP les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l’entreprise Sébastien GALAUP. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2

Dans le cas où l’entreprise Sébastien GALAUP assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’Article 6.3 s’applique également.

6.3

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, l’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4

L’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

6.5

Le client sait que l’entreprise Sébastien GALAUP reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1

Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, réalisation vidéo, formation à l’utilisation du site- proposés sont ceux mentionnés dans le devis établi à partir de nos offres commerciales ; ils s’entendent sans taxe applicable (article 293 du CGI) et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’Article 18.

7.2

La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

Les prestations d’hébergement client proposés sont fournis par un prestataire partenaire tiers, l’entreprise Joanne PONS. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité

9.2.1

Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais l’entreprise Sébastien GALAUP se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

9.2.2

En aucun cas, l’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.3

L’entreprise Sébastien GALAUP ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, l’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. L’entreprise Sébastien GALAUP ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations

L’entreprise Sébastien GALAUP offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, ainsi que .fr afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. L’entreprise Sébastien GALAUP s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3

Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

10.3.1

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2

Il appartient au client de fournir à l’entreprise Sébastien GALAUP les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

10.4 – Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

10.5 – Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par L’entreprise Sébastien GALAUP du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

10.7

Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement

10.7.2

En aucun cas, l’entreprise Sébastien GALAUP ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3

Le client s’engage à garantir l’entreprise Sébastien GALAUP de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Article 12 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de L’entreprise Sébastien GALAUP à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de l’entreprise Sébastien GALAUP ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

L’entreprise Sébastien GALAUP se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’Article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, l’entreprise Sébastien GALAUP accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 16 : Publicité et promotion

L’entreprise Sébastien GALAUP pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur le site www.sitesetvous.com se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 17 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, L’entreprise Sébastien GALAUP de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 18 – Confidentialité

L’entreprise Sébastien GALAUP est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. L’entreprise Sébastien GALAUP s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par l’entreprise Sébastien GALAUP sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 19 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’entreprise Sébastien GALAUP, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 20 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 21 – Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Article 22 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Article 1 – Identification de la société

ENTREPRISE Joanne PONS

Siège : 8, Square Paul Camoin, Les Milles
13290 AIX-EN-PROVENCE
FRANCE

SIRET : 890 000 102 00016 code APE : 74207

Tél. : +33 (0)6 75 40 16 83

Courriel : jpons@sitesetvous.com

Site Internet : https://sitesetvous.com/

Article 2 – Objet

L’entreprise Joanne PONS est une auto-entreprise ayant pour activité la création de sites Internet. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de l’entreprise Joanne PONS et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de l’entreprise Joanne PONS : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, hébergement, formation, suivi de projets, dans la création de sites Internet.

Article 3 – Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par L’entreprise Joanne PONS entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 4 – PROTECTION DES DONNEES

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LA RGPD

L’entreprise Joanne PONS ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

  • le client utilise des services externes dont l’entreprise Joanne PONS n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
  • les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
  • l’un des fournisseurs de l’entreprise Joanne PONS n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis de la RGPD
  • le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par l’entreprise Joanne PONS ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées à la RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de l’entreprise Joanne PONS par rapport aux informations dont elle dispose.

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1

La responsabilité de l’entreprise Joanne PONS est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

5.2

L’entreprise Joanne PONS ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3

L’entreprise Joanne PONS ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4

L’entreprise Joanne PONS ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou l’entreprise Joanne PONS, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.5

Pour toute commande de création et d’hébergement, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

5.6

L’entreprise Joanne PONS se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

Article 6 – Obligations du client

6.1

Dans le cas où le client fournit à l’entreprise Joanne PONS les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de l’entreprise Joanne PONS. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2

Dans le cas où l’entreprise Joanne PONS assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

6.3

L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, l’entreprise Joanne PONS ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4

L’entreprise Joanne PONS ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

6.5

Le client sait que l’entreprise Joanne PONS reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1

Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, réalisation vidéo, formation à l’utilisation du site- proposés sont ceux mentionnés dans le devis établi à partir de nos offres commerciales ; ils s’entendent sans taxe applicable (article 293 du CGI) et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’Article 18.

7.2

La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

Article 8 – Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

Article 9 – Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

L’entreprise Joanne PONS propose au client des prestations d’hébergement.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité

9.2.1

En aucun cas, l’entreprise Joanne PONS ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

9.2.2

L’entreprise Joanne PONS ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.3

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, l’entreprise Joanne PONS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.4 – Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. L’entreprise Joanne PONS ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

9.2.5 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent sans taxe applicable (article 293 du CGI), sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. L’entreprise Joanne PONS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.3.1

Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le prix de la prestation hébergement est compris dans le prix total de la création du site la première année. Par la suite le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de l’entreprise Joanne PONS à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3.

9.3.2

Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction

9.3.3

Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :l’entreprise Joanne PONS–8, square Paul Camoin, Les Milles, 13290 Aix-en-Provence, au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.

9.3.4

En tenant compte de l’article 9.3.2, l’entreprise Joanne PONS peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé, l’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

Article 10 – Nom de domaine

10.1 – Prestations

L’entreprise Joanne PONS offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, ainsi que .fr afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. L’entreprise Joanne PONS s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3

Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

10.3.1

Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2

Il appartient au client de fournir à l’entreprise Joanne PONS les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

10.4 – Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

10.5 – Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par L’entreprise Joanne PONS du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

10.7

Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement

10.7.2

En aucun cas, l’entreprise Joanne PONS ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3

Le client s’engage à garantir l’entreprise Joanne PONS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Article 11 – Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

Article 12 – Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de L’entreprise Joanne PONS à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de l’entreprise Joanne PONS ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 – Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 – Taxes

L’entreprise Joanne PONS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Article 15 : Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, l’entreprise Joanne PONS accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Article 16 : Publicité et promotion

L’entreprise Joanne PONS pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur le site www.sitesetvous.com, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

Article 17 – Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, L’entreprise Joanne PONS de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).

Article 18 – Confidentialité

L’entreprise Joanne PONS est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. L’entreprise Joanne PONS s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par l’entreprise Joanne PONS sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 19 – Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de l’entreprise Joanne PONS , conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 20 – Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 21 – Clause attributive de compétence

En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville de pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.

Article 22 – Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

Consultez également nos Conditions générales de vente d’hébergement internet